PR\u00c9AMBULE<\/b><\/p>\n
ARTICLE 1. <\/b>D\u00c9FINITIONS<\/p>\n
ARTICLE 2. <\/b>OBJET<\/p>\n
ARTICLE 3. <\/b>ACCEPTATION DES CGAU PAR LE CLIENT<\/p>\n
ARTICLE 4. <\/b>SOUSCRIPTION ET DUR\u00c9E<\/p>\n
ARTICLE 5. <\/b>MISE \u00c0 DISPOSITION DES SERVICES DE LA PLATEFORME<\/p>\n
ARTICLE 6. <\/b>CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES<\/p>\n
ARTICLE 7. <\/b>CONDITIONS FINANCI\u00c8RES<\/p>\n
ARTICLE 8. <\/b>MANQUEMENT DE L\u2019UNE DES PARTIES<\/p>\n
ARTICLE 9. <\/b>CONTACTS CLIENT<\/p>\n
ARTICLE 10. <\/b>PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/p>\n
ARTICLE 11. <\/b>COOKIES<\/p>\n
ARTICLE 12. <\/b>RESPONSABILIT\u00c9<\/p>\n
ARTICLE 13. <\/b>MARQUES<\/p>\n
ARTICLE 14. <\/b>R\u00c9SILIATION<\/p>\n
ARTICLE 15. <\/b>DIVERS<\/p>\n
ARTICLE 16. <\/b>CONVENTION DE PREUVE<\/p>\n
ARTICLE 17. <\/b>LOI APPLICABLE ET DIFF\u00c9RENDS<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
PR\u00c9AMBULE<\/b><\/p>\n
OPSCIDIA<\/b> a d\u00e9velopp\u00e9 une plateforme de veille technologique, accessible par Internet, \u00e0 destination des entreprises et des professionnels, accessible \u00e0 partir des sites opscidia.com<\/a> ou app.opscidia.com<\/a>\u00a0 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la \u00ab\u00a0Plateforme<\/b>\u00a0\u00bb).<\/p>\n Le pr\u00e9sent document d\u00e9taille les obligations des parties prenantes au contrat (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u201cParties<\/b>\u201d).\u00a0\u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 1. D\u00c9FINITIONS<\/b><\/p>\n 1.1 Les Parties<\/b><\/p>\n La prestation est entre\u00a0:\u00a0<\/p>\n Le Client est invit\u00e9 \u00e0 nommer un interlocuteur de r\u00e9f\u00e9rence, d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab R\u00e9f\u00e9rent<\/b>\u00a0\u00bb.\u00a0<\/p>\n Le Client donne des acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme \u00e0 des utilisateurs finaux, d\u00e9sign\u00e9 \u00ab\u00a0Utilisateur(s) Final(aux)<\/b>\u00a0\u00bb, parmi toute personne physique, salari\u00e9e, mandataire social ou collaborateur du Client.\u00a0<\/p>\n 1.2 Les obligations<\/b><\/p>\n OPSCIDIA fournit au Client \u00e0 travers sa Plateforme des services (d\u00e9sign\u00e9 les \u00ab\u00a0Services\u00a0<\/b>\u00bb) incluant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme, \u00e0 son support et \u00e0 sa maintenance et tout autre service pr\u00e9vu au Contrat. Les Services sont vendus sous la forme d\u2019un abonnement d\u00e9sign\u00e9 \u00ab\u00a0Abonnement\u00a0<\/b>\u00bb, pour une certaine dur\u00e9e et un nombre d\u00e9termin\u00e9 d\u2019Utilisateurs Finaux.\u00a0<\/p>\n Dans le cadre du Service, OPSCIDIA met \u00e0 la disposition du Client\u00a0:\u00a0<\/p>\n 1.3 Les documents du Contrat\u00a0<\/b><\/p>\n Le contrat est constitu\u00e9 de\u00a0:\u00a0<\/p>\n ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab\u00a0Contrat\u00a0<\/b>\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 2. OBJET<\/b><\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGAU ont pour objet de fixer les conditions de mise \u00e0 disposition et fourniture des Services par OPSCIDIA au Client en contrepartie du paiement par le Client du prix convenu et du respect des limites d\u2019utilisation du Service.\u00a0<\/p>\n Elles sont applicables \u00e0 la souscription de tous types d\u2019Abonnement.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGAU PAR LE CLIENT\u00a0<\/b><\/p>\n La souscription d\u2019un Abonnement est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le Client des CGAU. Les CGAU sont opposables au Client qui reconna\u00eet en avoir pris connaissance avant de valider la souscription \u00e0 son Abonnement.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGAU pourront \u00eatre modifi\u00e9es par OPSCIDIA \u00e0 tout moment, sans notification pr\u00e9alable, par la mise en ligne d\u2019une nouvelle version modifi\u00e9e qui seule fera foi entre les Parties.\u00a0<\/p>\n Les CGAU applicables au Client sont celles en vigueur \u00e0 la date de la souscription ou du renouvellement de l\u2019Abonnement.<\/p>\n Tout autre document est inopposable (tels que les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du Client).\u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 4. SOUSCRIPTION ET DUR\u00c9E\u00a0<\/b><\/p>\n 4.1 Entr\u00e9e en vigueur<\/b><\/p>\n L\u2019Abonnement entre en vigueur le jour de sa souscription.\u00a0<\/p>\n 4.2 Dur\u00e9e de l\u2019Abonnement\u00a0<\/b><\/p>\n L\u2019Abonnement est d\u2019une dur\u00e9e de douze (12) mois.<\/p>\n 4.3 D\u00e9but de la facturation<\/b><\/p>\n Le Devis pr\u00e9voit la date de mise \u00e0 disposition des Services au Client, qui entra\u00eene le d\u00e9but de la facturation.\u00a0\u00a0<\/p>\n A d\u00e9faut d\u2019indication du Devis, la date de mise \u00e0 disposition des Services au Client ne peut en aucun cas d\u00e9passer trente (30) jours apr\u00e8s la date de signature et\/ou d\u2019acceptation du Devis.\u00a0<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 apr\u00e8s trente (30) jours la mise \u00e0 disposition du Service n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e, quelle qu’en soit la raison, OPSCIDIA se r\u00e9serve le droit de d\u00e9marrer la facturation de l\u2019Abonnement.<\/p>\n 4.4 Renouvellement pendant le contrat\u00a0<\/b><\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un nouvel Abonnement est conclu avec un Client existant, que celui-ci concerne ou non les m\u00eames Utilisateurs Finaux, la date de d\u00e9but d\u2019Abonnement sera d\u00e9sormais celle de la premi\u00e8re facture \u00e9mise suite \u00e0 la signature du nouveau Devis sign\u00e9 et le cycle de facturation de (12) mois sera r\u00e9initialis\u00e9.<\/p>\n 4.5 Renouvellement au terme du contrat\u00a0<\/b><\/p>\n Au terme du Contrat, l’Abonnement est tacitement reconductible par p\u00e9riodes successives de douze (12) mois.<\/p>\n 4.6 Cas de la p\u00e9riode d\u2019essai<\/b><\/p>\n Si OPSCIDIA permet \u00e0 sa discr\u00e9tion une p\u00e9riode de d\u00e9couverte gratuite de la Plateforme et de ses Services, le Client n\u2019est pas tenu par les dispositions de l\u2019article 4. Il reste tenu par toutes les autres dispositions des CGAU.\u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 5. MISE \u00c0 DISPOSITION DES SERVICES DE LA PLATEFORME<\/b><\/p>\n 5.1 Description des Services\u00a0<\/b><\/p>\n OPSCIDIA fournit au Client les Services suivants\u00a0:\u00a0<\/p>\n OPSCIDIA se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de supprimer compl\u00e8tement un des Services.\u00a0<\/p>\n 5.2 Services additionnels\u00a0<\/b><\/p>\n Le Client peut demander une prestation additionnelle de formation ou une personnalisation des Services. Un tel service fera l\u2019objet d\u2019un Devis distinct.\u00a0<\/p>\n 5.3 Disponibilit\u00e9 des Services\u00a0<\/b><\/p>\n La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7\u00a0sauf\u00a0:\u00a0<\/p>\n OPSCIDIA se r\u00e9serve le droit de supprimer ou de remplacer une fonctionnalit\u00e9 des Services par une autre \u00e9quivalente en qualit\u00e9 et en contenus.\u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES\u00a0<\/b><\/p>\n 6.1 Attribution des acc\u00e8s aux Utilisateurs Finaux\u00a0\u00a0<\/b><\/p>\n OPSCIDIA accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transf\u00e9rable \u00e0 des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation des Services. <\/p>\n S\u2019il est d\u00e9sign\u00e9, le R\u00e9f\u00e9rent re\u00e7oit par mail toutes les communications relatives \u00e0 la Plateforme ou aux mises \u00e0 jour \u00e9ventuelles des Services et CGAU.\u00a0<\/p>\n Les Services ne sont accessibles qu\u2019aux seuls Utilisateurs Finaux. Tout usage de l\u2019acc\u00e8s du Client aux Services par une personne non autoris\u00e9e engage la responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n Apr\u00e8s ouverture par OPSCIDIA des acc\u00e8s \u00e0 la Plateforme au Client, ce dernier sera responsable de l’attribution des acc\u00e8s disponibles en fonction de son Abonnement aux Utilisateurs Finaux.<\/p>\n Le Client s\u2019engage \u00e0 faire respecter l\u2019\u00e9tendue de ces obligations par tous les Utilisateurs Finaux autoris\u00e9s.<\/p>\n 6.2 Identifiants<\/b><\/p>\n Chaque Utilisateur Final est responsable de la cr\u00e9ation et de la conservation\/r\u00e9initialisation de son Identifiant.<\/p>\n Chaque Identifiant est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.\u00a0<\/p>\n Le Client s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre pour que le Client et ses Utilisateurs Finaux conservent secrets les Identifiants et \u00e0 ce qu\u2019ils ne soient pas divulgu\u00e9s sous quelque forme que ce soit \u00e0 d\u2019autres personnes que les Utilisateurs Finaux. Le Client est enti\u00e8rement responsable de l\u2019utilisation et de la conservation des Identifiants. Le Client assume la responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des postes individuels d\u2019acc\u00e8s aux Services en ligne. Le pr\u00eat, le partage, le transfert ou la vente d\u2019Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables \u00e0 OPSCIDIA.<\/p>\n Tout acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 la Plateforme via les Identifiants des Utilisateurs Finaux peut engager la responsabilit\u00e9 du Client. Le Client s\u2019engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai OPSCIDIA de toute perte, vol ou utilisation non autoris\u00e9e des Identifiants de ses Utilisateurs Finaux afin que OPSCIDIA puisse prendre sans d\u00e9lai toute mesure adapt\u00e9e en vue d\u2019y rem\u00e9dier.<\/p>\n Les Services mis \u00e0 la disposition de l’Utilisateur Final par OPSCIDIA dans le cadre de son Abonnement sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n Aucun Service ne saurait \u00eatre utilis\u00e9 par le Client et ses Utilisateurs Finaux en dehors des limites et conditions pr\u00e9vues par les CGAU.\u00a0<\/p>\n Tout Utilisateur Final s\u2019engage express\u00e9ment :<\/p>\n Toute autre utilisation est express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9e par OPSCIDIA, notamment toute extraction substantielle des Informations, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Informations \u00e0 destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations, toute utilisation des Informations sous forme de panoramas de presse ou toute activit\u00e9 de fouille de texte ou de donn\u00e9es. Toute utilisation non couverte par la pr\u00e9sente licence peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire l\u2019objet d\u2019une autorisation sp\u00e9cifique et expresse d\u2019OPSCIDIA ou de ses ayants droit.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCI\u00c8RES<\/b><\/p>\n 7.1 Prix\u00a0<\/b><\/p>\n En contrepartie du Service, le Client s\u2019engage \u00e0 payer le prix pr\u00e9vu au Devis. Les prix sont indiqu\u00e9s en euros (\u20ac), hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqu\u00e9 lors de la souscription \u00e0 un Abonnement. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription \u00e0 un Abonnement. Tout changement du taux applicable pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le tarif de l\u2019Abonnement.<\/p>\n 7.2 R\u00e9vision<\/b><\/p>\n Le prix de l\u2019Abonnement pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 annuellement par OPSCIDIA sur la base de l\u2019indice Syntec<\/a> et de la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts support\u00e9s par OPSCIDIA.<\/p>\n Si un prix est r\u00e9vis\u00e9, le Client en est inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique au moins deux (2) mois avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs ne s\u2019appliquent qu\u2019en cas de reconduction de l’Abonnement.<\/p>\n 7.3 Modalit\u00e9s de r\u00e8glement<\/b><\/p>\n Les factures seront adress\u00e9es exclusivement sous format \u00e9lectronique par OPSCIDIA au Client par courriel.\u00a0<\/p>\n Les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s par le Client par pr\u00e9l\u00e8vement SEPA ou par carte bancaire.\u00a0<\/p>\n Le paiement s\u2019effectuera de mani\u00e8re annuelle ou mensuelle, toute facture sera payable par le Client dans son int\u00e9gralit\u00e9 dans les trente (30) jours suivants son \u00e9tablissement.<\/p>\n 7.4 Incident de paiement\u00a0<\/b><\/p>\n En cas d’incident de paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance convenue, le Client (i) se verra appliquer, sans qu’une lettre de rappel soit n\u00e9cessaire, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard d’un montant \u00e9gal au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de dix (10) points de pourcentage, calcul\u00e9 par mensualit\u00e9, (ii) sera de plein droit d\u00e9biteur, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conform\u00e9ment aux articles L.441-6 I. et D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n 7.5 Dispositions particuli\u00e8res<\/b><\/p>\n Le Devis pourra pr\u00e9voir des modalit\u00e9s particuli\u00e8res quant aux conditions financi\u00e8res.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 8. MANQUEMENT DE L\u2019UNE DES PARTIES<\/b><\/p>\n L\u2019Abonnement aux Services pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 automatiquement et de plein droit par l\u2019une des Parties dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019autre Partie ne respecterait pas les obligations mises \u00e0 sa charge.<\/p>\n La r\u00e9siliation de l\u2019Abonnement sera effective \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la notification par une Partie, par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, d\u2019un manquement de l\u2019autre Partie \u00e0 l\u2019une de ses obligations.<\/p>\n OPSCIDIA peut suspendre sans pr\u00e9avis l\u2019Abonnement et r\u00e9silier l\u2019Abonnement dans les conditions d\u00e9crites ci-dessus en cas :<\/p>\n Toutes connexions simultan\u00e9es constat\u00e9es sur la Plateforme ou activit\u00e9s sur la Plateforme d\u00e9passant un niveau d\u2019activit\u00e9 conforme \u00e0 son Abonnement peuvent donner lieu \u00e0 l\u2019interruption des Services ou \u00e0 l\u2019application d\u2019office de frais correspondants aux Services utilis\u00e9s ind\u00fbment .<\/p>\n Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties d\u2019exclure l\u2019application de l\u2019article 1226 du Code civil, la seule possibilit\u00e9 de r\u00e9solution ou de r\u00e9siliation \u00e9tant donc la mise en \u0153uvre de la clause r\u00e9solutoire \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\u00a0<\/p>\n En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e de l\u2019Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront imm\u00e9diatement exigibles sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre dus \u00e0 OPSCIDIA.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 9. CONTACTS CLIENT<\/b><\/p>\n Pour une assistance technique, les prestations additionnelles, de formation et de personnalisation, ou pour des questions de facturation, le Client pourra contacter OPSCIDIA :<\/p>\n Tout probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 Internet ou la configuration du mat\u00e9riel du Client n’est pas couvert par l’assistance fournie au Client.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 10. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/b><\/p>\n OPSCIDIA s\u2019engage \u00e0 appliquer de mani\u00e8re stricte les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles \u00e0 savoir notamment – en tant qu\u2019entreprise soumise \u00e0 la loi fran\u00e7aise – la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, modifi\u00e9e (dite Loi Informatique et Libert\u00e9s) ainsi qu\u2019au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, dit\u00a0R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s le \u00ab RGPD <\/b>\u00bb).<\/p>\n Aussi, nous invitons les Clients \u00e0 lire avec attention la Politique de Confidentialit\u00e9<\/a> d\u2019OPSCIDIA qui a pour objectif de d\u00e9finir les r\u00e8gles applicables \u00e0 la collecte, au traitement et au transfert des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n Pour toute demande d\u2019information, il convient d\u2019utiliser l\u2019adresse e-mail suivante : rgpd@opscidia.com, en pr\u00e9cisant la r\u00e9f\u00e9rence client et\/ou \u00e0 consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s.<\/p>\n Certaines des donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es par OPSCIDIA sont n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 OPSCIDIA de poursuivre les finalit\u00e9s d\u00e9crites dans cette politique de confidentialit\u00e9<\/a>, et notamment pour la fourniture des Services ou la gestion des Abonnements. Leur non-communication est en cons\u00e9quence notamment susceptible d\u2019emp\u00eacher la fourniture par OPSCIDIA des Services, en particulier la consultation de la Plateforme. OPSCIDIA ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019un tel emp\u00eachement en cas de refus de communication des donn\u00e9es par le Client et\/ou l\u2019Utilisateur.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n ARTICLE 11. COOKIES<\/b><\/p>\n\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n
<\/b>6.3 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/p>\n\n
\n
\n